STATUTS MUTUALIA ALLIANCE SANTÉ TITRE I FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE CHAPITRE I : FORMATION ET OBJET DE LA MUTUELLE Article 1
– DÉNOMINATION DE LA MUTUELLE La mutuelle dénommée MUTUALIA Alliance Santé est une personne morale de droit privé à but non lucratif, soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité. MUTUALIA Alliance Santé est immatriculée sous le numéro SIREN 403 596 265, MUTUALIA Alliance Santé est appelée ci-après « la mutuelle ». Article 2 – SIÈGE SOCIAL DE LA MUTUELLE Le siège social de la mutuelle est situé au sis 14 rue des Rosati – 62000 ARRAS Cedex. Il peut être transféré, à effet immédiat, sur simple décision du Conseil d’Administration. La plus prochaine Assemblée Générale procède à la mise à jour des statuts. Article 3 – OBJET DE LA MUTUELLE La mutuelle a pour objet à titre principal de réaliser les opérations d’assurance suivantes :- couvrir les risques de dommages corporels liés à des accidents (branche 1c) ou à la maladie (branche 2c),- contracter des engagements dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine (branche 20), La mutuelle a également pour objet, à titre accessoire, au profit de ses membres participants et de leurs ayants droit et dès lors que les prestations délivrées découlent directement du contrat qu’ils ont souscrit :- d’assurer la prévention des risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie, ainsi que la protection de l’enfance, de la famille, des personnes âgées, dépendantes et handicapées,- de mettre en œuvre une action sociale dans le cadre du fonds d’entraide destiné à aider de manière ponctuelle les membres participants et leurs ayants droit en difficulté ou lors d’événements particuliers limitativement énumérés dans le règlement de fonctionnement de la Commission en charge de l’Action Sociale établi par le Conseil d’Administration et approuvé par la plus proche Assemblée Générale. Le montant de ce fonds d’entraide est défini chaque année par l’Assemblée Générale puis réparti par le Conseil d’Administration après étude des dossiers et propositions par la Commission en charge de l’Action Sociale. La mutuelle peut, pour la présentation et la souscription de ses garanties, recourir à l’intermédiation d’organismes habilités, selon les dispositions de l’article L 116-2 du code de la Mutualité. Elle peut également présenter des garanties dont le risque est porté par un autre organisme assureur. La mutuelle peut déléguer tout ou partie de la gestion d’un contrat collectif. L’activité d’intermédiation fait l’objet d’un rapport spécifique établi par le Conseil d’Administration et présenté chaque année à l’Assemblée Générale. Plus généralement, la mutuelle peut : • conclure avec d’autres mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité des conventions par lesquelles elle se substitue intégralement ou partiellement à ces organismes pour la délivrance d’engagements relatifs aux branches d’activités mentionnées au 1°) du présent article ; • créer ou adhérer à une union, à une union de groupe mutualiste et/ ou à une union mutualiste de groupe. 4 Article 4 – ADHÉSION À L’UNION MUTUALISTE DE GROUPE MUTUALIA ET AU GROUPE MUTUALIA : RESPECT DES ENGAGEMENTS La mutuelle adhère à l’UMG Mutualia, Union Mutualiste de Groupe telle que définie à l’article L. 111-4-2 du Code de la mutualité, afin de faire partie intégrante du Groupe Mutualia. A ce titre, la mutuelle s’engage au respect des dispositions des statuts de l’UMG Mutualia et de la convention d’affiliation conclue avec elle, notamment celles : • subordonnant à l’information ou à l’autorisation préalable du Conseil d’Administration ou de l’Assemblée Générale de l’UMG Mutualia, la conclusion par la mutuelle d’opérations énumérées par les statuts de l’UMG ou dans la convention d’affiliation ; • prévoyant des pouvoirs de sanction de l’UMG à l’égard des organismes affiliés. Plus généralement, au titre de son appartenance au Groupe Mutualia, la mutuelle s’engage à se conformer aux mécanismes traduisant d’une part, l’influence dominante de l’UMG Mutualia et d’autre part, la solidarité financière, et s’engage à se soumettre aux pouvoirs de contrôle et de sanction exercés par l’UMG dans ce cadre. Article 5 – CHAMP GÉOGRAPHIQUE DE LA MUTUELLE Le champ géographique de la mutuelle correspond à celui fixé par la convention d’affiliation au Groupe Mutualia. Article 6 – RÈGLEMENT MUTUALISTE Un (ou des) règlement(s) mutualiste(s), adopté(s) par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration, définissent le contenu et la durée des engagements existants entre chaque membre participant ou honoraire et la mutuelle en ce qui concerne les prestations et les cotisations. Les garanties mises en œuvre par la mutuelle sont définies : a) pour les opérations individuelles, dans le règlement mutualiste qui détermine les droits et obligations de la mutuelle et de chaque membre participant et auxquels adhèrent les membres participants par la signature d’un bulletin d’adhésion, b) pour les opérations collectives, dans les contrats écrits conclus entre l’employeur ou la personne morale souscriptrice et la mutuelle au profit des salariés ou des membres de la personne morale, ceux-ci devenant à compter de leur adhésion membres participants de la mutuelle. La signature du bulletin d’adhésion et du contrat emporte acceptation des dispositions des statuts de la mutuelle ainsi que des droits et obligations définis par le règlement mutualiste ou du contrat. Les modifications apportées à ce règlement sont proposées par le Conseil d’Administration et ratifiées par l’Assemblée Générale. Article 7 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR Un Règlement Intérieur, établi par le Conseil d’Administration et approuvé par l’Assemblée Générale, détermine les conditions d’application des présents statuts. Par ailleurs, il définit les modalités d’organisation et de fonctionnement des sections de vote de la mutuelle. Le Règlement intérieur est tenu à la disposition des adhérents. Tous les adhérents sont tenus de s’y conformer au même titre qu’aux statuts et qu’au(x) règlement(s) mutualiste(s). Le Conseil d’Administration peut apporter au Règlement intérieur des modifications qui s’appliquent immédiatement. Celles-ci sont présentées pour ratification à la plus proche Assemblée Générale aux conditions de quorum et de majorité simples. Article 8 – RESPECT DE L’OBJET DE LA MUTUELLE Les instances dirigeantes de la mutuelle s’interdisent toute délibération sur des sujets étrangers aux buts de la Mutualité tels que les définit l’article L.111.1 du Code de la Mutualité. Article 9 –PROTECTION DES DONNÉES À CRAACTÈRES PERSONNEL Les données relatives aux membres constituent des données à caractère p
Article 4 – ADHÉSION À L’UNION MUTUALISTE DE GROUPE MUTUALIA ET AU GROUPE MUTUALIA : RESPECT DES ENGAGEMENTS La mutuelle adhère à l’UMG Mutualia, Union Mutualiste de Groupe telle que définie à l’article L. 111-4-2 du Code de la mutualité, afin de faire partie intégrante du Groupe Mutualia. A ce titre, la mutuelle s’engage au respect des dispositions des statuts de l’UMG Mutualia et de la convention d’affiliation conclue avec elle, notamment celles : • subordonnant à l’information ou à l’autorisation préalable du Conseil d’Administration ou de l’Assemblée Générale de l’UMG Mutualia, la conclusion par la mutuelle d’opérations énumérées par les statuts de l’UMG ou dans la convention d’affiliation ; • prévoyant des pouvoirs de sanction de l’UMG à l’égard des organismes affiliés. Plus généralement, au titre de son appartenance au Groupe Mutualia, la mutuelle s’engage à se conformer aux mécanismes traduisant d’une part, l’influence dominante de l’UMG Mutualia et d’autre part, la solidarité financière, et s’engage à se soumettre aux pouvoirs de contrôle et de sanction exercés par l’UMG dans ce cadre. Article 5 – CHAMP GÉOGRAPHIQUE DE LA MUTUELLE Le champ géographique de la mutuelle correspond à celui fixé par la convention d’affiliation au Groupe Mutualia. Article 6 – RÈGLEMENT MUTUALISTE Un (ou des) règlement(s) mutualiste(s), adopté(s) par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration, définissent le contenu et la durée des engagements existants entre chaque membre participant ou honoraire et la mutuelle en ce qui concerne les prestations et les cotisations. Les garanties mises en œuvre par la mutuelle sont définies : a) pour les opérations individuelles, dans le règlement mutualiste qui détermine les droits et obligations de la mutuelle et de chaque membre participant et auxquels adhèrent les membres participants par la signature d’un bulletin d’adhésion, b) pour les opérations collectives, dans les contrats écrits conclus entre l’employeur ou la personne morale souscriptrice et la mutuelle au profit des salariés ou des membres de la personne morale, ceux-ci devenant à compter de leur adhésion membres participants de la mutuelle. La signature du bulletin d’adhésion et du contrat emporte acceptation des dispositions des statuts de la mutuelle ainsi que des droits et obligations définis par le règlement mutualiste ou du contrat. Les modifications apportées à ce règlement sont proposées par le Conseil d’Administration et ratifiées par l’Assemblée Générale. Article 7 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR Un Règlement Intérieur, établi par le Conseil d’Administration et approuvé par l’Assemblée Générale, détermine les conditions d’application des présents statuts. Par ailleurs, il définit les modalités d’organisation et de fonctionnement des sections de vote de la mutuelle. Le Règlement intérieur est tenu à la disposition des adhérents. Tous les adhérents sont tenus de s’y conformer au même titre qu’aux statuts et qu’au(x) règlement(s) mutualiste(s). Le Conseil d’Administration peut apporter au Règlement intérieur des modifications qui s’appliquent immédiatement. Celles-ci sont présentées pour ratification à la plus proche Assemblée Générale aux conditions de quorum et de majorité simples. Article 8 – RESPECT DE L’OBJET DE LA MUTUELLE Les instances dirigeantes de la mutuelle s’interdisent toute délibération sur des sujets étrangers aux buts de la Mutualité tels que les définit l’article L.111.1 du Code de la Mutualité. Article 9 –PROTECTION DES DONNÉES À CRAACTÈRES PERSONNEL Les données relatives aux membres constituent des données à caractère personnel et sont protégées à ce titre par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25